1. Conformité EUDR : transformer une contrainte douanière en levier RSE stratégique
Pour un directeur RSE, la conformité au règlement (UE) 2023/1115 dit « EUDR » et la déclaration de diligence raisonnée à déposer avant le 30 décembre 2024 ne sont pas qu’un sujet de juristes. Elles redessinent la façon dont l’entreprise sécurise ses produits, ses marchés et ses chaînes d’approvisionnement à l’échelle européenne. La question n’est plus seulement de respecter un règlement, mais de prouver une diligence crédible sur la déforestation et la dégradation des forêts sans casser la fluidité des flux d’import et d’export.
Le règlement EUDR impose que chaque opérateur et chaque entreprise qui met sur le marché européen des matières premières à risque de déforestation démontre une conformité robuste. Cette conformité EUDR repose sur une déclaration de diligence raisonnée, adossée à une évaluation des risques documentée, qui doit être prête avant toute mise sur le marché. Pour les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises, l’échéance de la mise en conformité arrive vite et ne laisse plus de place aux approches fragmentées ou purement déclaratives, notamment dans les secteurs agroalimentaire, automobile ou de la distribution.
Les produits concernés couvrent sept matières premières clés et une large gamme de produits dérivés, ce qui touche directement les stratégies d’achats et de sourcing. Bœuf, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois, ainsi que leurs produits mis sur le marché comme le cuir, le chocolat, les meubles, le papier imprimé ou les pneus, entrent dans le champ du règlement EUDR. Chaque produit ou lot de produits mis sur le marché européen devra être associé à un numéro de référence unique, généré par le système d’information douanier européen, conditionnant le dédouanement et la continuité des opérations commerciales.
2. Cartographier les flux et remonter jusqu’à la parcelle : le socle de la diligence raisonnée
La première étape opérationnelle pour une conformité EUDR solide consiste à cartographier tous les flux de matières premières couvertes, depuis le pays d’origine jusqu’au marché européen. Cette cartographie doit intégrer les opérateurs, les négociants et chaque opérateur aval, en distinguant clairement les produits concernés par le règlement des autres flux. Pour un directeur RSE, cela signifie aligner les données achats, logistiques et RSE dans un même système d’information capable de suivre les lots jusqu’à la parcelle, en s’appuyant sur des outils de traçabilité et de géolocalisation adaptés.
Le règlement européen exige que la déclaration de diligence raisonnée inclue la géolocalisation précise des parcelles, avec des coordonnées au minimum à six décimales (par exemple 3,141592 / -52,123456), pour chaque produit ou groupe de produits mis sur le marché. Cette exigence transforme la relation avec les fournisseurs, car l’entreprise doit être en mesure de relier chaque numéro de référence douanier à une parcelle identifiée et à une évaluation des risques de déforestation et de dégradation des forêts. Pour les entreprises multi-pays, la difficulté augmente lorsque la chaîne d’approvisionnement comporte plusieurs intermédiaires, des mélanges de lots ou des coopératives de petits producteurs.
La collecte de ces données de géolocalisation est déjà identifiée comme le point de blocage numéro un par de nombreux opérateurs et entreprises. Il devient nécessaire de contractualiser ces obligations de transparence avec les fournisseurs, en intégrant explicitement la diligence, la conformité EUDR et la fourniture des coordonnées de parcelles dans les clauses d’achats (par exemple : « le fournisseur s’engage à fournir les coordonnées GPS à six décimales de chaque parcelle d’origine avant expédition, afin de permettre à l’acheteur de satisfaire à ses obligations de diligence raisonnée au titre du règlement (UE) 2023/1115 »). Pour articuler ce chantier avec les autres obligations de reporting, il est pertinent de rapprocher cette cartographie des travaux engagés sur les normes ESRS et la CSRD, comme le montre l’analyse sur l’option de calendrier ESRS qui impacte directement la disponibilité des données extra-financières.
3. Évaluer le risque pays et la complexité de la chaîne d’approvisionnement
La déclaration de diligence raisonnée ne peut pas être un simple formulaire administratif, car elle doit refléter une véritable évaluation des risques de déforestation et de dégradation des forêts. Chaque entreprise doit structurer une méthodologie d’évaluation des risques pays, en croisant les données publiques, les listes de risques de la Commission européenne et les informations issues du terrain. Les risques varient fortement selon les pays producteurs, la gouvernance locale, la traçabilité disponible et la complexité de la chaîne d’approvisionnement, ce qui impose une approche différenciée par matière première et par région.
Pour les matières premières comme l’huile de palme, le soja ou le bœuf, les risques de déforestation sont historiquement élevés dans certains pays, ce qui impose une diligence renforcée et des contrôles plus fréquents, par exemple via des audits sur site ou des images satellites. À l’inverse, certains pays ou régions pourront être classés à faible risque, ce qui allège partiellement la charge de preuve, mais ne dispense jamais de la déclaration de diligence. La conformité EUDR exige que cette évaluation des risques soit formalisée, traçable et révisée régulièrement, notamment lorsque de nouveaux produits sont mis sur le marché européen ou que la chaîne d’approvisionnement évolue, ou encore lorsqu’un incident de déforestation est signalé.
Pour un directeur RSE, l’enjeu est de connecter cette évaluation des risques EUDR avec les autres cadres réglementaires, comme la taxonomie verte et les plans de transition climat. Les investissements nécessaires pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement peuvent être rapprochés des critères d’alignement à la taxonomie, en s’appuyant sur des analyses comme celles consacrées à l’alignement à la taxonomie verte. Cette articulation permet de démontrer que la mise en conformité EUDR ne relève pas seulement du risque juridique, mais aussi d’une stratégie d’investissement durable et crédible, intégrée aux trajectoires climat et biodiversité.
4. Numéro de référence, systèmes d’information et passage en douane
Au cœur de la conformité EUDR se trouve le numéro de référence généré par le système d’information douanier européen, qui conditionne le passage en douane de chaque lot de produits. Ce numéro de référence atteste que la déclaration de diligence raisonnée a bien été déposée et que l’opérateur assume la responsabilité de l’évaluation des risques. Sans ce numéro, les produits concernés ne peuvent pas être mis sur le marché européen, ce qui expose directement l’entreprise à un blocage de ses flux d’import, à des retards de livraison et à des coûts logistiques supplémentaires.
Pour les grandes entreprises comme pour les entreprises de taille moyenne, l’intégration de ce numéro de référence dans les systèmes d’information internes devient un chantier prioritaire. Il faut adapter les ERP, les outils de gestion douanière et les systèmes de traçabilité pour relier chaque lot de produits, chaque fournisseur et chaque pays d’origine à une déclaration de diligence. Les opérateurs et les opérateurs aval doivent pouvoir suivre ce numéro de référence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, afin de répondre rapidement aux contrôles des autorités compétentes de l’Union européenne et de documenter les décisions prises en cas de risque élevé.
Ce chantier numérique rejoint d’autres transformations déjà à l’œuvre sur la sobriété numérique et la maîtrise de l’empreinte carbone des systèmes d’information. Les directeurs RSE qui travaillent déjà sur la sobriété numérique et l’empreinte carbone IT peuvent capitaliser sur ces gouvernances de données pour intégrer les exigences EUDR. L’enjeu est de construire un système d’information qui gère à la fois les numéros de référence, les données de géolocalisation, les évaluations de risques et les obligations de reporting, sans multiplier les silos ni alourdir inutilement les opérations, tout en garantissant la qualité et la traçabilité des données.
5. Articuler EUDR, RDUE et devoir de vigilance : cohérence réglementaire plutôt que superposition
Le règlement EUDR s’inscrit dans un paysage réglementaire européen déjà dense, où la directive sur le devoir de vigilance (souvent désignée comme CS3D ou RDUE) impose aussi une diligence sur les impacts environnementaux et sociaux. Pour un directeur RSE, l’enjeu n’est pas de gérer l’EUDR à part, mais de l’intégrer dans une architecture globale de diligence raisonnée. Les entreprises qui traitent chaque règlement comme un silo se condamnent à la complexité, à la redondance et à une perte de crédibilité vis-à-vis des parties prenantes, des investisseurs et des autorités de contrôle.
La conformité EUDR peut au contraire devenir le volet forêt et biodiversité d’un dispositif plus large de diligence, couvrant les droits humains, le climat et la pollution, tel que demandé par la directive européenne sur le devoir de vigilance. Les obligations de cartographie des risques, d’évaluation des risques et de mise en place de plans d’action sont communes aux deux textes, même si l’EUDR va plus loin sur la géolocalisation et la traçabilité des produits. Les entreprises ont intérêt à mutualiser les outils de cartographie des chaînes d’approvisionnement, les processus de remontée d’alertes et les indicateurs de suivi, afin de produire des rapports cohérents et comparables dans le temps.
Pour les opérateurs et les opérateurs aval, cette approche intégrée permet de démontrer à la Commission européenne et aux autorités nationales que la diligence n’est pas purement formelle. Les rapports RSE, les plans de vigilance et les déclarations de diligence EUDR doivent raconter la même histoire, avec des données cohérentes sur les pays d’origine, les matières premières et les risques de déforestation et de dégradation des forêts. Cette cohérence renforce la confiance des douanes, des investisseurs et des clients, tout en réduisant le risque de contentieux et de sanctions administratives, et en facilitant le dialogue avec les ONG et les syndicats.
6. Ne pas bloquer les imports : stratégies opérationnelles pour les entreprises moyennes et grandes
La crainte majeure des directions achats et supply chain est claire : comment atteindre la conformité EUDR et déposer des déclarations de diligence raisonnée sans bloquer les flux d’import au 30 décembre. La réponse passe par une planification fine, qui distingue les produits à haut risque, les pays sensibles et les chaînes d’approvisionnement déjà matures en termes de traçabilité. Les entreprises doivent prioriser les segments où la mise en conformité est la plus critique pour le chiffre d’affaires et la continuité d’activité, en construisant des scénarios de repli en cas de rupture.
Une stratégie efficace consiste à segmenter les fournisseurs selon leur capacité à fournir rapidement les données de géolocalisation et à répondre aux obligations de diligence. Les fournisseurs stratégiques peuvent être accompagnés via des programmes de renforcement de capacités, tandis que des alternatives sont identifiées pour les fournisseurs incapables de garantir la conformité EUDR. Les entreprises peuvent aussi décider de limiter temporairement certains produits mis sur le marché européen, en concentrant leurs efforts sur les produits concernés les plus rentables ou les plus exposés aux risques de déforestation, tout en communiquant clairement ces arbitrages en interne.
Pour les entreprises de taille moyenne, la mutualisation des outils et des audits avec des fédérations professionnelles ou des plateformes sectorielles peut réduire les coûts de mise en conformité. Les grandes entreprises, elles, ont la capacité de structurer des systèmes d’information dédiés, intégrant les numéros de référence, les évaluations de risques et les plans d’action par pays et par matière première. Dans tous les cas, la clé est de faire de la conformité EUDR et de la déclaration de diligence raisonnée un projet d’entreprise, porté conjointement par la RSE, les achats, la logistique, le juridique et l’IT, plutôt qu’un simple exercice de reporting ou une réponse ponctuelle à une contrainte réglementaire.
Chiffres clés sur la déforestation importée et l’EUDR
- L’Union européenne est responsable d’environ 16 % de la déforestation tropicale liée au commerce international, selon des analyses publiées par des organismes internationaux sur la période récente, ce qui justifie la mise en place d’un règlement spécifique sur les produits liés à la déforestation.
- Les sept matières premières couvertes par l’EUDR (bœuf, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois) concentrent la majorité de la déforestation importée associée à la consommation européenne, avec des impacts significatifs sur les forêts tropicales et les communautés locales.
- Les études de la Commission européenne, notamment l’étude d’impact accompagnant la proposition de règlement (UE) 2023/1115, estiment que la mise en œuvre de l’EUDR pourrait réduire significativement la déforestation liée aux importations, tout en renforçant la transparence des chaînes d’approvisionnement et la responsabilité des opérateurs économiques.
- De nombreuses entreprises européennes ont déjà commencé à cartographier leurs chaînes d’approvisionnement pour ces matières premières, mais la disponibilité des données de géolocalisation reste très inégale selon les pays et les secteurs, ce qui rend la montée en conformité progressive et différenciée.
FAQ sur la conformité EUDR et la diligence raisonnée
Quelles entreprises sont concernées en priorité par la conformité EUDR
Les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne qui mettent sur le marché européen des matières premières couvertes par l’EUDR, ou des produits dérivés de ces matières, sont en première ligne. Elles doivent déposer des déclarations de diligence raisonnée avant la mise sur le marché, en assumant la responsabilité de l’évaluation des risques de déforestation. Les micro et petites entreprises bénéficient d’un calendrier décalé, mais restent concernées lorsqu’elles agissent comme opérateurs, importateurs ou fabricants de produits finis.
Quels produits sont couverts par la déclaration de diligence raisonnée EUDR
La déclaration de diligence raisonnée couvre les matières premières bœuf, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois, ainsi que de nombreux produits dérivés. Cela inclut par exemple le cuir, le chocolat, les meubles, le papier imprimé ou les pneus, dès lors qu’ils sont mis sur le marché européen. Chaque lot de produits concernés doit être associé à une déclaration et à un numéro de référence généré par le système d’information douanier, qui permet aux autorités de vérifier la conformité.
Comment gérer la géolocalisation des parcelles lorsque les fournisseurs sont réticents
La collecte des coordonnées de parcelles nécessite un travail de fond avec les fournisseurs, souvent via une révision des contrats et des cahiers des charges. Les entreprises peuvent proposer un accompagnement technique, des formations et parfois un soutien financier pour aider les producteurs à se doter des outils nécessaires. En parallèle, il est prudent d’identifier des fournisseurs alternatifs capables de fournir rapidement ces données pour sécuriser les flux critiques, tout en expliquant clairement que l’accès au marché européen dépend de cette transparence.
Quel lien entre EUDR, CSRD et devoir de vigilance
L’EUDR est un règlement sectoriel centré sur la déforestation et la dégradation des forêts, tandis que la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance couvrent un spectre plus large d’impacts ESG. Les exigences de cartographie des risques, de plans d’action et de reporting sont toutefois convergentes, ce qui permet de mutualiser les outils et les données. Une approche intégrée renforce la cohérence des rapports RSE et des déclarations de diligence, tout en réduisant les coûts de conformité et en facilitant le dialogue avec les autorités et les investisseurs.
Que se passe-t-il si une entreprise ne dispose pas du numéro de référence EUDR au moment du dédouanement
Sans numéro de référence généré par le système d’information européen, les produits concernés ne peuvent pas être dédouanés ni mis sur le marché européen. Les autorités douanières peuvent bloquer les lots, demander des informations complémentaires ou engager des procédures de contrôle approfondi. Pour éviter ces situations, il est essentiel d’anticiper le dépôt des déclarations de diligence et d’intégrer la gestion des numéros de référence dans les systèmes d’information logistiques et douaniers, avec des contrôles internes pour vérifier que chaque lot est correctement déclaré.