Société à mission et mutuelle : deux notions de nature différente
Comparer une société à mission et une mutuelle revient en réalité à rapprocher deux notions qui ne se situent pas exactement au même niveau.
Une mutuelle correspond à une catégorie d'organisation encadrée par le Code de la mutualité. Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Leur fonctionnement repose notamment sur un principe de solidarité et sur une gouvernance démocratique associant leurs membres.
La société à mission, à l'inverse, n'est pas une nouvelle forme juridique. Il s'agit d'une qualité qu'une société peut adopter volontairement lorsqu'elle inscrit une raison d'être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts et met en place les mécanismes nécessaires pour en suivre l'exécution.
La différence essentielle tient donc à cette distinction :
la mutuelle désigne une forme d'organisation dotée de caractéristiques juridiques propres
la société à mission désigne une qualité venant compléter le fonctionnement et les engagements d'une société existante
Cette distinction permet aussi de comprendre pourquoi société à mission et mutuelle ne constituent pas deux modèles nécessairement opposés.
Quelles sont les principales différences entre une société à mission et une mutuelle ?
La société à mission et la mutuelle peuvent toutes deux poursuivre des objectifs sociaux ou environnementaux. Leur logique juridique, leur gouvernance et leur rapport à la lucrativité restent néanmoins différents.
Critère | Société à mission | Mutuelle |
|---|---|---|
Nature | Qualité attribuée à une société | Personne morale régie par le Code de la mutualité |
Finalité économique | Peut exercer une activité lucrative | Fonctionne à but non lucratif |
Gouvernance | Dépend de la forme juridique de la société | Gouvernance démocratique associant les membres |
Raison d'être | Obligatoire pour obtenir la qualité de société à mission | Possible dans les statuts |
Objectifs sociaux et environnementaux | Inscrits dans les statuts | Peuvent être renforcés dans le cadre d'une mutuelle à mission |
Suivi de la mission | Comité de mission ou référent dans certains cas | Comité de mission dans le cadre d'une mutuelle à mission |
Vérification externe | Contrôle par un organisme tiers indépendant | Contrôle également prévu pour une mutuelle à mission |
La société à mission conserve donc sa forme juridique initiale. Une SAS, une SA ou une SARL peut par exemple intégrer une mission sans changer de catégorie juridique. Le dispositif modifie surtout la manière dont certains engagements sociaux et environnementaux sont inscrits dans la gouvernance et contrôlés dans le temps.
La mutuelle possède dès sa création certaines caractéristiques liées à la solidarité, à l'absence de but lucratif et à la participation de ses membres. L'engagement sociétal peut donc être profondément lié à son modèle de fonctionnement, même lorsqu'elle n'a pas adopté formellement la qualité de mutuelle à mission.
Comment fonctionne concrètement une société à mission ?
La qualité de société à mission a été introduite afin de permettre aux entreprises d'intégrer plus directement leurs engagements sociaux et environnementaux dans leurs statuts.
Pour adopter cette qualité, une société doit notamment définir :
une raison d'être
un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
les modalités de suivi de l'exécution de la mission
Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour pouvoir être évalués et contrôlés.
Cette transformation dépasse donc la simple formulation d'engagements RSE dans une charte ou un rapport de développement durable. La mission entre directement dans les statuts de la société.
Une gouvernance spécifique de la mission
Le suivi repose en principe sur un comité de mission distinct des autres organes sociaux de l'entreprise. Ce comité examine l'exécution des engagements et présente chaque année un rapport.
Dans les sociétés de moins de 50 salariés, ce comité peut être remplacé par un référent de mission.
La définition des objectifs, des indicateurs et du système de gouvernance demande donc un véritable travail de structuration. Une entreprise peut notamment solliciter un cabinet de conseil en RSE afin d'articuler sa raison d'être, ses enjeux de durabilité et ses objectifs opérationnels avec sa stratégie globale.
L'enjeu consiste surtout à éviter une mission trop abstraite. Des engagements génériques sur la protection de l'environnement ou le bien-être des salariés seront difficiles à piloter si l'entreprise ne les traduit pas en objectifs mesurables et adaptés à son activité.
Une mutuelle peut-elle elle aussi devenir une organisation à mission ?
Oui. C'est précisément l'un des points qui rendent la comparaison entre société à mission et mutuelle parfois confuse.
Le Code de la mutualité prévoit explicitement la possibilité pour une mutuelle ou une union de faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission.
Pour cela, ses statuts doivent notamment préciser :
une raison d'être
un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
les modalités de suivi de la mission
l'intervention d'un organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution des objectifs
Une mutuelle à mission associe donc les caractéristiques historiques du modèle mutualiste à un cadre formalisé de pilotage des engagements sociaux et environnementaux.
La distinction pertinente n'est alors plus seulement « société à mission ou mutuelle », mais plutôt :
société classique
société à mission
mutuelle
mutuelle à mission
Une organisation mutualiste peut ainsi renforcer juridiquement et opérationnellement ses engagements sans devenir pour autant une société commerciale.
Société à mission et mutuelle à mission : des mécanismes finalement assez proches
Une fois la qualité de mission adoptée, plusieurs mécanismes convergent.
Dans les deux cas, l'organisation doit aller au-delà d'une déclaration d'intention. La raison d'être et les objectifs deviennent des éléments statutaires. Leur réalisation doit être suivie par une gouvernance dédiée et faire l'objet d'une vérification externe.
Pour les sociétés à mission, le contrôle est réalisé par un organisme tiers indépendant. Le premier contrôle intervient dans les 18 mois suivant la publication de la qualité pour les sociétés d'au moins 50 salariés et dans les deux ans pour celles qui comptent moins de 50 salariés. Les contrôles sont ensuite réalisés au moins tous les deux ans, avec certaines possibilités d'aménagement pour les structures de moins de 50 salariés.
Le Code de la mutualité impose également une vérification de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux d'une mutuelle à mission par un organisme tiers indépendant.
Cette vérification externe constitue un élément central du modèle. Elle oblige l'organisation à pouvoir démontrer concrètement comment sa mission influence ses décisions, ses actions et ses résultats.
La mission devient ainsi un sujet de gouvernance et de pilotage, et non uniquement un outil de communication institutionnelle.
Quel modèle est le plus adapté à une démarche RSE ?
Il n'est pas pertinent de choisir entre société à mission et mutuelle uniquement en fonction du niveau d'ambition RSE recherché.
Le choix d'une mutuelle répond d'abord à une logique de modèle juridique et économique. Une mutuelle repose sur un fonctionnement non lucratif, une solidarité entre ses membres et une gouvernance démocratique.
La société à mission répond à une problématique différente. Elle permet à une société existante d'intégrer officiellement des engagements sociaux et environnementaux à sa stratégie et à ses statuts.
Pour une entreprise commerciale déjà constituée, la qualité de société à mission peut donc permettre de formaliser une transformation engagée depuis plusieurs années.
Pour une mutuelle, l'enjeu consiste davantage à déterminer si l'adoption de la qualité de mutuelle à mission apporte une valeur supplémentaire à des engagements déjà inscrits dans son modèle.
Dans les deux situations, trois questions restent déterminantes :
la raison d'être correspond-elle réellement au modèle économique de l'organisation ?
les objectifs sociaux et environnementaux sont-ils suffisamment précis pour être pilotés ?
la gouvernance dispose-t-elle des moyens nécessaires pour suivre les résultats et arbitrer lorsque la mission entre en tension avec d'autres priorités ?
Une démarche à mission crédible dépend moins de la formulation des engagements que de leur intégration dans les décisions courantes de l'organisation.
Questions fréquentes sur les sociétés à mission et les mutuelles
Une mutuelle est-elle automatiquement une société à mission ?
Non. Une mutuelle possède un statut et un fonctionnement propres mais elle n'est pas automatiquement une organisation à mission au sens juridique. Elle doit respecter des conditions spécifiques pour pouvoir revendiquer la qualité de mutuelle à mission.
Une société à mission doit-elle être à but non lucratif ?
Non. La qualité de société à mission ne supprime pas le caractère lucratif d'une société. Elle lui impose en revanche d'inscrire et de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre défini par ses statuts.
Quelle est la principale différence entre une mutuelle et une société à mission ?
La mutuelle est une organisation à but non lucratif régie par le Code de la mutualité. La société à mission est une société ayant choisi d'ajouter une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux à ses statuts.
Une mutuelle peut-elle avoir une raison d'être ?
Oui. Le Code de la mutualité prévoit que les statuts d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération peuvent préciser une raison d'être.
Une société à mission est-elle forcément plus engagée en RSE ?
Pas nécessairement. La qualité de société à mission apporte un cadre juridique, des obligations de gouvernance et une vérification externe, mais elle ne permet pas à elle seule de mesurer l'ambition ou la performance RSE globale d'une entreprise. La crédibilité dépend surtout de la pertinence des objectifs retenus, des moyens mobilisés et des résultats effectivement obtenus.