Du texte au terrain : ce que change réellement l’EUDR pour les entreprises importatrices
Le nouveau règlement européen contre la déforestation importée, applicable progressivement à partir de 2026 pour la plupart des entreprises, n’est pas un simple ajustement de reporting : il redéfinit la manière dont les opérateurs s’approvisionnent en matières premières sensibles. Pour chaque lot de produits concernés, de la viande bovine au cacao en passant par l’huile de palme et le bois, l’importateur devra démontrer qu’aucune déforestation ni dégradation des forêts n’est intervenue après la date de référence fixée par le texte européen (31 décembre 2020, article 3 du règlement (UE) 2023/1115). Cette bascule transforme la gestion fournisseurs en chantier stratégique, où la conformité ne se joue plus seulement sur des clauses contractuelles mais sur la capacité à remonter jusqu’à la parcelle.
Le dispositif impose une diligence raisonnée robuste, articulée autour d’une obligation de déclaration sur une plateforme numérique européenne dédiée (article 4). Chaque opérateur ou négociant qui met des produits sur le marché de l’Union devra déposer une déclaration de diligence raisonnée avant toute mise sur le marché, en décrivant précisément les pays d’origine, les parcelles géolocalisées et l’évaluation de risque associée. Cette mise en conformité ne se limite pas aux opérateurs primaires ; elle irrigue l’ensemble des chaînes d’approvisionnement, y compris les entreprises françaises de taille intermédiaire qui importent des produits dérivés complexes.
Le texte européen sur la déforestation importée couvre un périmètre large de matières premières et de produits dérivés, incluant le caoutchouc, le soja et les produits à base de bois. Pour chaque famille de produits mise sur le marché européen, les entreprises devront démontrer que la mise sur le marché respecte le règlement déforestation et qu’aucune déforestation dégradation n’est associée aux parcelles déclarées. Cette exigence vaut pour les produits mis sur le marché intérieur comme pour ceux destinés à d’autres pays de l’Union européenne, ce qui renforce la responsabilité des opérateurs européens dans la préservation des forêts tropicales et tempérées.
Les reports successifs de l’application du règlement ont parfois été interprétés comme un répit confortable par certains importateurs français. Dans les faits, ce décalage a surtout créé un risque de faux sentiment de sécurité, alors que la mise en œuvre opérationnelle de la diligence raisonnée exige plusieurs années de travail sur les systèmes d’information et la cartographie des chaînes d’approvisionnement. Les entreprises qui attendent encore pour structurer leur système d’information RSE prennent un risque élevé de non-conformité à l’échéance, avec un impact direct sur l’accès au marché européen.
Pour les directions RSE, la question n’est plus de savoir si le règlement européen sera appliqué, mais comment intégrer ces nouvelles exigences de lutte contre la déforestation dans l’architecture globale de conformité. L’articulation avec le devoir de vigilance et la directive CS3D impose de traiter la déforestation et la dégradation des forêts comme un risque systémique, au même titre que les droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Les entreprises qui anticipent cette convergence réglementaire pourront transformer la contrainte en avantage compétitif sur le marché européen, en sécurisant leurs approvisionnements et en renforçant la confiance des parties prenantes.
Traçabilité jusqu’à la parcelle : le vrai test pour la gestion fournisseurs
Le cœur de la nouvelle réglementation réside dans la capacité à relier chaque lot de produits à une parcelle géolocalisée, ce qui bouleverse la gestion fournisseurs classique. Pour les filières cacao, cuir et bois tropical, où les chaînes d’approvisionnement sont fragmentées entre de multiples pays producteurs, la collecte de coordonnées GPS fiables devient un prérequis pour toute mise sur le marché européen. Les opérateurs français ne peuvent plus se contenter d’audits ponctuels ; ils doivent bâtir un système d’information continu, capable de suivre les flux physiques et documentaires depuis la parcelle jusqu’au produit fini.
La déclaration de diligence raisonnée exigée par le règlement européen implique une granularité inédite des données, avec une obligation de décrire les risques de déforestation et de dégradation des forêts pour chaque pays et chaque zone d’approvisionnement. Les entreprises devront évaluer le risque de déforestation dégradation à partir de sources objectives, en intégrant les listes de pays à risque publiées par la Commission européenne et les données satellitaires disponibles. Cette déclaration de diligence devra être déposée avant la mise sur le marché, ce qui impose une synchronisation fine entre les équipes achats, RSE, logistique et conformité.
Pour les opérateurs de taille moyenne, souvent dépendants de négociants internationaux, la difficulté réside dans la capacité à obtenir des informations fiables de la part des fournisseurs de rang 2 et 3. La directive sur le devoir de vigilance (CS3D) pousse déjà à une priorisation par les risques dans les chaînes d’approvisionnement, comme le détaille l’analyse sur la priorisation des fournisseurs de rang 2 et 3. Le nouveau cadre européen renforce cette logique en conditionnant l’accès au marché européen à la capacité de démontrer une diligence raisonnée crédible, y compris pour les matières premières intégrées dans des produits dérivés complexes.
Les filières françaises les plus exposées, comme le cacao pour l’agroalimentaire, le bois pour la construction et le cuir pour le luxe, doivent repenser leurs modèles de sourcing. Dans le cacao, les entreprises qui importent des produits mis sur le marché européen devront prouver que les plantations ne contribuent pas à la déforestation dans les pays d’Afrique de l’Ouest, où la pression sur les forêts est déjà critique. Dans le bois tropical, la traçabilité jusqu’à la parcelle est compliquée par la multiplicité des opérateurs locaux, ce qui renforce le besoin d’un système d’information partagé entre importateurs, transformateurs et distributeurs.
Les reports d’application du règlement ont parfois retardé les investissements nécessaires dans les systèmes d’information de traçabilité, notamment chez les entreprises de taille intermédiaire. Pourtant, la mise en œuvre de la diligence raisonnée exige de consolider des données dispersées, de fiabiliser les coordonnées GPS et de documenter les contrôles réalisés sur le terrain. Les directions RSE qui pilotent ce chantier doivent arbitrer entre plusieurs scénarios : internaliser le système d’information, s’appuyer sur des plateformes sectorielles ou co-construire des solutions avec d’autres opérateurs européens pour mutualiser les coûts et les expertises.
Des pionniers aux retardataires : comment structurer une diligence raisonnée crédible
Les entreprises pionnières sur la déforestation ont souvent commencé par les filières les plus critiques, comme l’huile de palme et le soja, en s’appuyant sur des certifications et des cartes de risques. Pour ces acteurs, le nouveau règlement européen ne crée pas le sujet, mais impose une standardisation européenne de la diligence raisonnée et de la déclaration de diligence. Les opérateurs qui ont déjà cartographié leurs chaînes d’approvisionnement disposent d’un avantage clair, car ils peuvent adapter leurs systèmes d’information existants plutôt que repartir de zéro.
Dans le secteur du luxe, certaines maisons françaises ont mis en place des extranets fournisseurs pour suivre l’origine des cuirs, des textiles et des composants à base de bois. Ces plateformes, conçues initialement pour répondre aux attentes ESG des investisseurs, peuvent être adaptées pour intégrer les exigences du règlement déforestation et de la déforestation regulation, comme l’illustre l’approche décrite sur l’optimisation de la gestion ESG dans le luxe via un extranet. En intégrant les données de géolocalisation, les évaluations de risque par pays et les preuves de conformité, ces extranets deviennent des briques clés de la mise en œuvre opérationnelle du règlement européen sur la déforestation importée.
Pour les entreprises moins avancées, la priorité est de structurer une gouvernance claire de la diligence raisonnée, en associant les directions achats, juridique, RSE et IT. La mise sur le marché européen de produits à base de matières premières à risque ne pourra plus être validée sans une revue de conformité intégrant les exigences EUDR, insérée dans les processus de gestion fournisseurs. Les opérateurs devront définir des critères d’acceptation des fournisseurs, incluant la capacité à fournir des données de parcelle, des preuves de non-déforestation et des engagements contractuels alignés avec le règlement européen.
Les pionniers montrent aussi que la gestion du risque ne peut pas reposer uniquement sur des déclarations fournisseurs, même lorsque ces déclarations de diligence sont détaillées. Ils combinent plusieurs leviers : analyses de risque pays, audits ciblés, recours à des images satellites et partenariats avec des ONG locales pour vérifier la réalité des pratiques sur le terrain. Cette approche multi-sources permet de réduire le risque de greenwashing et de démontrer à la Commission européenne, en cas de contrôle, que la diligence a été exercée de manière raisonnable et proportionnée.
Les micro et petits opérateurs primaires bénéficient d’un sursis d’application, mais les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises n’ont plus cette marge de manœuvre. Pour elles, la mise en conformité avec le nouveau règlement européen sur la déforestation doit être intégrée dans la feuille de route RSE, au même titre que la taxonomie européenne ou la CSRD. Les directions RSE qui attendent un nouveau report prennent un risque stratégique : celui de voir leurs produits exclus du marché européen ou bloqués à la frontière pour non-respect du règlement et des exigences de diligence raisonnée.
Articulation avec CS3D, CSRD et finance durable : vers une convergence des exigences
Le règlement européen sur la déforestation importée ne vit pas en silo ; il s’inscrit dans une architecture plus large de régulations européennes sur la durabilité. La directive CS3D sur le devoir de vigilance impose déjà aux grandes entreprises de cartographier les risques environnementaux et sociaux dans leurs chaînes d’approvisionnement, y compris la déforestation et la dégradation des forêts. La CSRD, de son côté, exige de publier des informations détaillées sur les impacts, les risques et les opportunités liés à la biodiversité et aux matières premières critiques.
Pour un directeur RSE, l’enjeu est de construire un système d’information intégré qui serve à la fois la conformité EUDR, le reporting CSRD et la gestion des risques CS3D. Les données collectées pour la déclaration de diligence, comme la géolocalisation des parcelles, les pays d’origine et les évaluations de risque, peuvent alimenter les indicateurs de performance ESG et les analyses de scénarios climatiques. Cette mutualisation des données permet de réduire les coûts de mise en œuvre, tout en renforçant la cohérence des messages adressés aux investisseurs et aux parties prenantes.
La finance durable renforce cette convergence, car les investisseurs européens sont de plus en plus attentifs à la manière dont les entreprises gèrent les risques de déforestation dans leurs chaînes d’approvisionnement. Le renforcement de la régulation européenne sur les notations ESG, analysé dans l’article consacré à la notation ESG sous surveillance, montre que la transparence sur les risques liés aux matières premières forestières devient un enjeu financier. Les entreprises qui démontrent une mise en œuvre rigoureuse du règlement déforestation et de la déforestation regulation pourront plus facilement accéder au capital et éviter les controverses médiatiques.
Les reports successifs de l’application de l’EUDR ont parfois été perçus comme un signe de fragilité politique, mais ils ne doivent pas masquer la direction de fond prise par l’Union européenne. Le Parlement européen et la Commission européenne ont clairement indiqué que la lutte contre la déforestation importée est une priorité, en cohérence avec les engagements climatiques et biodiversité. Pour les importateurs français, la question n’est donc pas de savoir si le règlement sera maintenu, mais comment adapter leurs modèles d’affaires pour rester compétitifs sur le marché européen tout en respectant les limites planétaires.
À ce stade, les directions RSE qui réussissent sont celles qui traitent la lutte contre la déforestation comme un projet de transformation, et non comme un simple chantier de conformité. Elles réinterrogent leurs portefeuilles de produits, diversifient leurs pays d’approvisionnement, investissent dans des partenariats de long terme avec les producteurs et intègrent la lutte contre la déforestation dans leurs critères de performance. Cette approche stratégique permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement, de sécuriser la mise sur le marché européen de leurs produits et de contribuer concrètement à la protection des forêts mondiales.
Chiffres clés sur l’EUDR et la déforestation importée
- Selon la Commission européenne, la consommation de l’Union européenne serait responsable d’environ 10 % de la déforestation mondiale liée au commerce international, ce qui justifie la mise en place d’un règlement déforestation ciblant les matières premières à plus fort impact.
- Les produits couverts par l’EUDR (bovins, cacao, café, huile de palme, soja, bois, caoutchouc et produits dérivés) représentent une part significative des importations européennes, avec plusieurs dizaines de milliards d’euros de valeur annuelle, ce qui montre l’ampleur du chantier de mise en conformité pour les opérateurs européens.
- Les analyses de la Commission européenne estiment que la mise en œuvre de la diligence raisonnée pourrait permettre de réduire de plusieurs dizaines de milliers d’hectares par an la déforestation liée aux importations de l’Union européenne, en réorientant progressivement le marché européen vers des produits issus de chaînes d’approvisionnement sans déforestation.